Document parlementaire 34K0226-1949-1950

Proposition de loi complétant le paragraphe 2 de l'article 4 de la loi du 28 juin 1932, sur l'emploi des langues en matière administrative. (Sections flamandes et françaises dans les services centraux de l'Etat)

	Fiche complète
	09/02/1950
Documents principaux	00/000-K0226/001-1949-1950
Document Chambre	34K0226 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/02/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/02/1950
Date d'envoi	28/02/1950
Auteur(s)	René, Drèze (Auteur) , René, Lefebvre (Auteur) , Georges, Bohy (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | PERSONNEL DE L'ETAT