Document parlementaire 34S0015-0000-1949

Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 1948 complétant l'arrêté-loi du 15 décembre 1945 relatif à l'aide aux évacués. (Adaptation des conditions pour bénéficier des aides financières)

	Fiche complète
	25/10/1949
Documents principaux	00/000-S0015/001-0000-1949
Document Sénat	34S0015 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/10/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/12/1949
Date d'envoi	06/12/1949
Auteur(s)	Ernest, Rongvaux (Auteur) , Marcel, Meunier (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | REFUGIES