Document parlementaire 34S0028-1949-1950

Proposition de loi modifiant l'article 140 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Détention préventive)

	Fiche complète
	06/12/1949
Documents principaux	00/000-S0028/001-1949-1950
Document Sénat	34S0028 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1949
Date d'envoi	20/12/1949
Auteur(s)	Paul, Struye (Auteur) , Edmond, Ronse (Auteur) , Joseph, Pholien (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | DETENTION PREVENTIVE