Document parlementaire 34S0033-1949-1950

Proposition de loi modifiant les lois des 15 octobre 1945 établissant un impôt spécial sur les bénéfices résultant de fournitures et de prestations à l'ennemi et du 16 octobre 1945 établissant un impôt extraordinaire sur les revenus, bénéfices et profits exceptionnels réalisés en période de guerre. (Les revenus des salariés recueillis ou présumés pendant la guerre, sont soumis, en cas de rappels de droit, à l'impôt sur le revenu)

	Fiche complète
	06/12/1950
Documents principaux	00/000-S0033/001-1949-1950
Document Sénat	34S0033 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1950
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/12/1949
Date d'envoi	22/12/1949
Auteur(s)	Joseph, Clynmans (Auteur) , Maurice, Servais (Auteur) , Marcel, Seghin (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS