Document parlementaire 34S0072-1949-1950

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges. (Alignement du statut syndical du personnel de la SNCB sur celui des agents de l'Etat)

	Fiche complète
	20/12/1949
Documents principaux	00/000-S0072/001-1949-1950
Document Sénat	34S0072 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1949
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/01/1950
Date d'envoi	10/01/1950
Auteur(s)	Raoul, Vreven (Auteur) , Pierre, Warnant (Auteur) , Georgette, Ciselet (Auteur) , Roger, Motz (Auteur) , Léon, Schalkens (Auteur)
Date de caducité	30/04/1950
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE