Document parlementaire 37K0025

Proposition de loi modifiant l'article 13 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Remise ou modération proportionnelle de l'impôt foncier - Durée d'inoccupation et d'inactivité : Réduction du délai imposé - Appréciation par parcelle cadastrale - Assouplissement de la quotité minimum d'inactivité ou de destruction des entreprises - Chômage de l'immeuble en cas d'inactivité partielle)

	Fiche complète
	30/07/1958
Documents principaux	00/000-K0025/001-0000-1958
Document Chambre	37K0025 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/07/1958
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Grootjans (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van Offelen (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PROPRIETE | PROPRIETE COMMERCIALE