Document parlementaire 37K0061

Projet de loi concernant le tarif des droits d'entrée. (Ratification des arrêtés royaux des 24 avril 1953, 4 août 1956 et 21 décembre 1956 - Règlementation CECA)

Fiche complète
06/12/1958
Vote Chambre 03/03/1959
Vote Sénat 04/06/1959
Date de la loi 10/06/1959
Date moniteur 30/07/1959
Moniteur n° 194
Documents principaux 00/000-K0061/001-1958-1959
00/000-S0165/001-1958-1959
Document Chambre   37K0061
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/12/1958
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/12/1958
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 03/03/1959
Sous-documents
002 30/01/1959 RAPPORT
Auteur(s) Discry (Auteur)
 
Document Sénat   37S0165
RAPPORT
Date de dépôt 13/05/1959
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Maurice,Jules,Henri, Couplet (Auteur)
Date de fin 04/06/1959
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Discry, Jean,Arthur,Adolphe
Calendrier 20/01/1959   EN DISCUSSION
03/02/1959   EN DISCUSSION
03/02/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/02/1959   EN DISCUSSION
03/03/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/05/1959   EN DISCUSSION
04/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | DOUANES ET ACCISES