Document parlementaire 37K0159

Proposition de loi insérant un article 26bis dans la loi du 30 juin 1956 relative à la pension des travailleurs indépendants. (Assurance légale - Octroi de la franchise postale aux organismes agréés)

	Fiche complète
	05/03/1959
Documents principaux	00/000-K0159/001-1958-1959
Document Chambre	37K0159 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/03/1959
Date d'envoi	10/03/1959
Auteur(s)	Louis, D'haeseleer (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES | POSTES