Document parlementaire 37K0221

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. (Protection du fonds de commerce - Révision et suppression de clauses de résiliation du bail - Aménagements complémentaires)

	Fiche complète
	13/05/1959
Documents principaux	00/000-K0221/001-1958-1959
Document Chambre	37K0221 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/05/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Marcel, Piron (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur) , Roger, de Looze (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX