Document parlementaire 37K0270

Projet de loi modifiant l'article 18, 3e alinéa de l'arrêté-loi du 2 décembre 1946 concernant l'urbanisation. (Dépôt à la maison communale d'un plan général d'aménagement approuvé par arrêté royal - Applicabilité des prescriptions - Interprétation en opposition avec le sens que la Cour de Cassation donne à cette disposition)

Fiche complète
16/04/1959
Vote Chambre 07/07/1959
Vote Sénat 11/06/1959
Date de la loi 14/07/1959
Date moniteur 06/08/1959
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-S0133/001-1958-1959
00/000-S0192/001-1958-1959
00/000-K0270/001-1958-1959
Document Sénat   37S0133
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/04/1959
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin 11/06/1959
Document Sénat
Document suivant
  37S0192
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1959
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Chambre   37K0270
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 16/06/1959
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 07/07/1959
Sous-documents
002 25/06/1959 RAPPORT
Auteur(s) Verboven (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur Verboven, Octaaf
Calendrier 25/06/1959   EN DISCUSSION
25/06/1959   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/07/1959   EN DISCUSSION
07/07/1959   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/06/1959   EN DISCUSSION
11/06/1959   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres URBANISME | JUGEMENT | COUR DE CASSATION | COMMUNES | LEGISLATION