Document parlementaire 37K0292

Proposition de loi portant assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de service domestique, à l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Définition du personnel domestique - Assujettissement à la sécurité sociale)

	Fiche complète
	01/07/1959
Documents principaux	00/000-K0292/001-1958-1959
Document Chambre	37K0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/07/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Frans, Christiaenssens (Auteur) , Louis, Major (Auteur) , Petrus, Van Heupen (Auteur) , Jules, Deconinck (Auteur) , Robert, Van Trimpont (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CONTRAT DE TRAVAIL | PERSONNEL DOMESTIQUE