Document parlementaire 37K0424

Projet de loi modifiant les lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, en vue de favoriser la prospection pétrolière en Belgique. (Encouragement fiscal aux entreprises : provision immunisée de la taxe professionnelle)

Fiche complète
04/02/1960
Vote Chambre 09/06/1960
Vote Sénat 07/07/1960
Date de la loi 11/07/1960
Date moniteur 30/07/1960
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K0424/001-1959-1960
00/000-S0441/001-1959-1960
Document Chambre   37K0424
PROJET DE LOI
Date de dépôt 04/02/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 04/02/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 09/06/1960
Sous-documents
002 25/05/1960 RAPPORT
Auteur(s) Herbiet (Auteur)
 
Document Sénat   37S0441
RAPPORT
Date de dépôt 22/06/1960
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arnold, Godin (Auteur)
Date de fin 07/07/1960
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Herbiet, Paul
Calendrier 17/05/1960   EN DISCUSSION
24/05/1960   EN DISCUSSION
24/05/1960   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/06/1960   EN DISCUSSION
09/06/1960   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/07/1960   EN DISCUSSION
07/07/1960   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SOCIETES COMMERCIALES | PETROLE