Document parlementaire 37K0463

Projet de loi rendant applicables aux agents temporaires et anciens agents temporaires du Ministère du Congo belge et du Ruanda-Urundi rémunérés à charge du budget colonial, les dispositions de la loi du 10 novembre 1953 relative à l'abandon par l'Etat de certaines créances nées en raison de circonstances se rattachant à la guerre. (Régularisation de la situation financière des agents de l'État belge qui se trouvaient dans un pays allié pendant la guerre et dont les familles étaient restées en Belgique)

Fiche complète

11/03/1958

Vote Sénat

03/03/1960

Documents principaux

00/000-S0219/001-1957-1958
00/000-S0134/001-1959-1960
00/000-K0463/001-1959-1960
00/000-K0628/001-1962-1963

Document Sénat

36S0219
PROJET DE LOI

Date de dépôt

11/03/1958

Type de document

02 PROJET DE LOI

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

03/03/1960

Date de caducité

29/04/1958

Relevé de caducité

02/04/1959

Document Sénat

Document suivant

37S0134
RAPPORT

Date de dépôt

03/02/1960

Type de document

32 RAPPORT

Auteur(s)

Karel, Van Cauwelaert (Auteur)

Document Chambre

37K0463
PROJET TRANSMIS

Type de document

03 PROJET TRANSMIS

Date d'envoi

08/03/1960

Auteur(s)

, Sénat/Senaat (Auteur)

Document Chambre

38K0628
FARDE

Date de dépôt

18/07/1963

Type de document

19 FARDE

Auteur(s)

, Greffe/Griffie (Auteur)

Sous-documents

002	18/07/1963 AMENDEMENT
Auteur(s)	Saintraint (Auteur)

Date de caducité

09/03/1977

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DU CONGO BELGE ET DU RUANDA-URUNDI

Rapporteur

Incident

2. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES FINANCES

Rapporteur

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

03/03/1960 EN DISCUSSION
03/03/1960 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres