Document parlementaire 37K0532

Projet de loi relatif à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945.

Fiche complète
28/05/1960
Vote Chambre 22/03/1962
Vote Sénat 20/03/1962
Date de la loi 30/03/1962
Date moniteur 13/04/1962
Moniteur n° 89
Documents principaux 00/000-K0532/001-1959-1960
00/000-K0200/001-1961-1962
00/000-S0124/001-1961-1962
00/000-S0151/001-1961-1962
Document Chambre   37K0532
PROJET DE LOI
Date de dépôt 28/05/1960
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 31/05/1960
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 22/07/1961
Document Chambre   38K0200
FARDE
Date de dépôt 21/11/1961
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 22/03/1962
Sous-documents
002 21/11/1961 AMENDEMENT
Auteur(s) Schyns (Auteur)
Parisis (Auteur)
 
003 24/01/1962 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
004 21/03/1962 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
Document Sénat   38S0124
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 15/02/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 20/03/1962
Document Sénat
Document suivant
  38S0151
RAPPORT
Date de dépôt 06/03/1962
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Carlos, De Baeck (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 22/11/1961   EN DISCUSSION
06/12/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   EN DISCUSSION
24/01/1962   EN DISCUSSION
24/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 15/02/1962   EN DISCUSSION
15/02/1962   ADOPTE
22/03/1962   EN DISCUSSION
22/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/03/1962   EN DISCUSSION
20/03/1962   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE