Document parlementaire 37K0588

Proposition de loi complétant l'article 6 des lois sur les pensions militaires coordonnées par arrêté royal du 11 août 1923. (Le temps passé dans les écoles de navigation maritime de l'Etat et les navires-écoles, avant l'obtention de la qualité de militaire est compté pour la pension militaire)

	Fiche complète
	05/07/1960
Documents principaux	00/000-K0588/001-1959-1960
Document Chambre	37K0588 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/07/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Ernest, Demuyter (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES