Document parlementaire 37K0627

Projet de loi tendant à remédier à la double imposition en matière de taxe sur les jeux et paris, frappant les enjeux et les prix ou récompenses dans les concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives.

	Fiche complète
	06/02/1962
Vote Chambre	01/03/1962
Vote Sénat	20/03/1962
Date de la loi	27/03/1962
Date moniteur	04/04/1962
Moniteur n°	81
Documents principaux	00/000-K0627/001-1959-1960 00/000-K0280/001-1961-1962 00/000-S0168/001-1961-1962
Document Chambre	37K0627 PROJET DE LOI
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	18/08/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
Relevé de caducité	22/07/1961
Document Chambre	38K0280 FARDE
Date de dépôt	06/02/1962
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	01/03/1962
Sous-documents	002 06/02/1962 RAPPORT Auteur(s) Boutet (Auteur)
Document Sénat	38S0168 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1962
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de fin	20/03/1962
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Boutet, Martin,Julien,Paul
Calendrier	30/01/1962   EN DISCUSSION 30/01/1962   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	27/02/1962   EN DISCUSSION 01/03/1962   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/03/1962   EN DISCUSSION 20/03/1962   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS