Document parlementaire 37K0701

Proposition de loi tendant à considérer comme inexistants du point de vue pénal et disciplinaire les faits de grèves commis entre le 20 décembre 1960 et le 23 janvier 1961 et constituant des infractions. (Mesure d'amnistie)

	Fiche complète
	02/02/1961
Documents principaux	00/000-K0701/001-1960-1961
Document Chambre	37K0701 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/02/1961
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/02/1961
Date d'envoi	07/02/1961
Auteur(s)	Gaston, Moulin (Auteur) , Joseph, Dejace (Auteur)
Date de caducité	20/02/1961
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | GREVE