Document parlementaire 37S0010-1960-1961

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mars 1952 sur la police des étrangers. (Statut de réfugié politique)

	Fiche complète
	08/11/1960
Documents principaux	00/000-S0010/001-1960-1961
Document Sénat	37S0010 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/11/1960
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/12/1960
Date d'envoi	07/12/1960
Auteur(s)	Henri, Rolin (Auteur) , Piet, Vermeylen (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS