Document parlementaire 37S0143-1958-1959

Proposition de loi modifiant l'article premier de la loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention. (... dans l'horticulture)

	Fiche complète
	30/04/1959
Documents principaux	00/000-S0143/001-1958-1959
Document Sénat	37S0143 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1959
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/05/1959
Date d'envoi	12/05/1959
Auteur(s)	Maurice, Orban (Auteur) , Liban, Van Laeys (Auteur) , Léonce, Lagae (Auteur) , André, Dua (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | BREVETS