Document parlementaire 37S0489-1959-1960

Projet de loi relatif aux locaux des services judiciaires et des conseils de prud'hommes. (Réaliser, sous certaines conditions, la prise en charge, par l'Etat, des frais afférents aux locaux des services judiciaires encore actuellement à charge des provinces et communes)

	Fiche complète
	09/07/1960
Documents principaux	00/000-S0489/001-1959-1960
Document Sénat	37S0489 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/07/1960
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/07/1960
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	21/02/1961
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PRUD'HOMMES