Document parlementaire 41K0250

Proposition de loi complétant le Chapitre Ier du Titre IX du Code pénal afin de prévoir les peines à l'encontre des personnes ayant provoqué, sous la menace, le détournement d'un aéronef.

	Fiche complète
	24/05/1972
Documents principaux	00/000-K0250/001-1971-1972
Document Chambre	41K0250 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/06/1972
Date d'envoi	20/06/1972
Auteur(s)	Roland,Théophile,Jacques, Gillet (Auteur) , Jean, Defraigne (Auteur)
Sous-documents	002 23/11/1972 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Mathys (Auteur)   Commentaire Voir Doc. 295/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	41K0295
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Mathys, Jules,Willem
Calendrier	08/11/1972   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL