Document parlementaire 41K0502

Proposition de loi imposant aux sociétés anonymes l'obligation de publier chaque année leurs dépenses de publicité. (Lutte contre la publicité excessive et injustifiée)

Fiche complète
13/03/1973
Documents principaux 00/000-K0502/001-1972-1973
Document Chambre   41K0502
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/03/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Henri,Joseph, Boel (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETE