Document parlementaire 41K0679

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives au statut des établissements scientifiques de l'Etat et du personnel scientifique de ces établissements. (Fixation d'une procédure de suppression - Situation du personnel)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0679/001-1973-1974
Document Chambre	41K0679 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1973
Date d'envoi	08/11/1973
Auteur(s)	Adhémar,Gabriël, Deneir (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES