Document parlementaire 41S0040-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (L'interné ou son avocat peuvent faire opposition dans les cinq jours de la notification de la décision de maintien de l'internement - L'interné n'assiste pas à la séance, sauf ordonnance motivée du Président. Il est représenté de droit par son conseil)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0040/001-1971-1972
Document Sénat	41S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Willy, Calewaert (Auteur) , Elie, Van Bogaert (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX