Document parlementaire 41S0111-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative.

	Fiche complète
	18/01/1972
Documents principaux	00/000-S0111/001-1971-1972
Document Sénat	41S0111 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES