Document parlementaire 41S0140-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus quant à la déduction des sommes affectées à l'amortissement ou à la reconstitution d'emprunts hypothécaires, notamment en ce qui concerne les habitations sociales et les habitations moyennes.

	Fiche complète
	25/01/1972
Documents principaux	00/000-S0140/001-1971-1972
Document Sénat	41S0140 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS