Document parlementaire 41S0155-1971-1972

Proposition de loi sur la protection des espaces verts. (Expropriation des biens-fonds d'une superficie de plus 10 hectares)

	Fiche complète
	01/02/1972
Documents principaux	00/000-S0155/001-1971-1972
Document Sénat	41S0155 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/02/1972
Date d'envoi	29/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	17/05/1973   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT