Document parlementaire 41S0336-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique. (Etendre aux membres du personnel des établissements libres le régime prévu en faveur du personnel des établissements privés)

	Fiche complète
	03/05/1972
Documents principaux	00/000-S0336/001-1971-1972
Document Sénat	41S0336 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/05/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/05/1972
Date d'envoi	17/05/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES