Document parlementaire 41S0422-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, en ce qui concerne la situation des secrétaires des conseils professionnels. (Convertir les fonctions de secrétaire et de secrétaire-adjoint des différents conseils professionnels en deux fonctions de secrétaire)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-S0422/001-1971-1972
Document Sénat	41S0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | ORGANISATION DE L'ECONOMIE