Document parlementaire 41S0426-1971-1972

Proposition de loi modifiant les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962. (Dispense de service militaire)

	Fiche complète
	15/06/1972
Documents principaux	00/000-S0426/001-1971-1972
Document Sénat	41S0426 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1972
Date d'envoi	27/06/1972
Auteur(s)	Herman, Vanderpoorten (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | MILICE