Document parlementaire 41S0468-1971-1972

Proposition de loi étendant le bénéfice de l'article 6 de la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, en faveur des ex-prisonniers de guerre mobilisés à titre civil. (Assimilation aux militaires)

	Fiche complète
	27/06/1972
Documents principaux	00/000-S0468/001-1971-1972
Document Sénat	41S0468 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/06/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/10/1972
Date d'envoi	11/10/1972
Auteur(s)	Georges, Beauduin (Auteur) , Georges, Dejardin (Auteur) , Edgard, Vanthilt (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES