1513

PROJET DE LOI portant approbation de la Convention sur l'interdic- tion ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980.
ACCORD INTERNATIONAL

1678

PROJET DE LOI relatif aux mines antipersonnel et pièges ou dispositifs de même nature.
COMMERCE DES ARMES