0329

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages, en ce qui concerne le contrat de transport aérien.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0404

Proposition de loi visant à compléter la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages en vue de permettre aux consommateurs d'être mieux informés sur le type d'avion qui va les transporter.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

2653

Projet de loi relatif à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyages liées et de services de voyage.
AGENCE DE TOURISME