0052

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, concernant le don d'organes.
ASSURANCE

0192

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0294

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurant un devoir d'information dans le chef des entreprises d'assurances quant aux choix d'un médecin conseil par la victime.
ASSURANCE

0328

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne le libre choix des conseils dans le cadre de l'assurance protection juridique.
ASSURANCE

0330

Proposition de loi relative à l'instauration d'une garantie obligatoire recours des tiers dans l'assurance incendie.
ASSURANCE

0331

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

0333

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0334

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers.

0384

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension du congé, l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade.
ASSURANCE

0420

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, en vue de rétablir le système de bonus-malus obligatoire et généralisé.
ASSURANCE

0438

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

0546

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.
PROTECTION CIVILE

1115

Proposition de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
PEINE DE MORT | ASSURANCE

1300

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
DROIT COMMERCIAL

1334

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1337

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.
ASSURANCE

1382

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.
ASSURANCE

1584

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
ASSURANCE

1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
ASSURANCE

1666

Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante.
SANTE PUBLIQUE

1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

1892

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

2245

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
TRANSPORT MARITIME

2626

Proposition de loi instaurant un statut harmonisé de l'intermédiaire d'assurances.
PROFESSION DES ASSURANCES

2682

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
POLITIQUE FINANCIERE

3090

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

3211

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
DROIT DES ASSURANCES

3272

Proposition de loi relative aux assurances solde restant dû et établissant un droit à l'oubli pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, notamment chroniques.
ASSURANCE

3297

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
DROIT DES ASSURANCES

3379

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

3468

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
DROIT DES ASSURANCES

3524

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et instaurant un droit à l'oubli pour certaines assurances de personnes.
DROIT DES ASSURANCES

3561

Projet de loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3570

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3583

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin de prévoir un cadre réglementaire pour les souscripteurs mandatés.

3602

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
INDUSTRIE DU BATIMENT