0825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
DROIT PENAL

1178

Proposition de loi concernant l'indépendance et le fonctionnement des organes de surveillance pénitentiaire.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1857

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2194

Proposition de loi concernant le traitement de données à caractère personnel par le Service public fédéral Justice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté et de la gestion des établissements dans lesquels cette exécution s'effectue.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

3351

Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
DROIT PENITENTIAIRE

3380

Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE