0343

Proposition de loi portant réforme de la fiscalité des plus-values réalisées dans le cadre des plans de stock-options.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0380

Proposition de loi visant à réorienter la taxation des revenus du travail vers les revenus du capital.
REPARTITION DE L'IMPOT

0550

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
IMPOT DIRECT

0557

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une taxation dégressive des plus-values.
IMPOT DIRECT

3539

Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières.
DROIT FISCAL