0677

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique".
DEDUCTION FISCALE | ACCES A LA JUSTICE

0906

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

1019

Discussion du Plan Justice.
REFORME JUDICIAIRE

1539

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

1819

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
AIDE JUDICIAIRE

1851

Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

2030

Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

2350

Projet de loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'État et le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2569

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

2931

Proposition de loi améliorant l'accès à l'aide juridique de deuxième ligne par l'augmentation des seuils financiers d'accessibilité.
AIDE JUDICIAIRE

3110

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
POUVOIR JUDICIAIRE

3560

Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
AIDE JUDICIAIRE