1117

Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
TRANSPORT FERROVIAIRE | BASE DE DONNEES

1447

Echange de vues avec le ministre de la Justice sur l'informatisation de la Justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1477

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
SAISIE DE BIENS

3345

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie.
DROIT DES ASSURANCES

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Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
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