0506

Proposition de loi relative aux enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL

0582

Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.
DROIT ELECTORAL

0656

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.
ETAT CIVIL

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

1170

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
DOCUMENT D'IDENTITE

1298

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
LOI-PROGRAMME

1384

Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
ETAT CIVIL

1612

Proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion.
FILIATION

2742

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la modification des mentions "divorcé(e)" et "veuf(ve)" dans les actes administratifs.
ETAT CIVIL

2873

Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
ETAT CIVIL

3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
IMPOT SUR LA TRANSMISSION

3099

Proposition de loi relative à la mention de l'état civil sur les extraits des registres de l'état civil, du registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
DIVORCE

3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

3271

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
ETAT CIVIL

3594

Proposition de loi relative à l'accès aux registres de la population aux fins de la généalogie successorale.
DROIT SUCCESSORAL