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Document parlementaire 54K0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/08/2014
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K0184/001-0/2014-1
Document Chambre   54K0184001   810 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 0/2014-1
Date de dépôt 27/08/2014
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/10/2014
Date de distribution 04/09/2014
Date d'envoi 16/10/2014
Auteur(s) Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SYSTEME UNA VIA - RENFORCEMENT SANCTIONS - INTERMEDIAIRES FISCAUX
Sous-documents
002  [412 Kb] 12/02/2015 ADDENDUM
Date de distribution 13/02/2015
 
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 27/08/2014   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc FRAUDE FISCALE | IMPOT | IMPOT DIRECT | IMPOT INDIRECT | AMENDE | SANCTION ADMINISTRATIVE | SANCTION PENALE | POURSUITE JUDICIAIRE

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