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Document parlementaire 54K1539

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1539/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1539001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 28/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/01/2016
Date de distribution 29/12/2015
Date d'envoi 14/01/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Commentaire INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal AIDE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE JUDICIAIRE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE | ACCES A LA JUSTICE

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