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Document parlementaire 54K1760

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les rulings non publiés qui ont été accordés par le Service des décisions anticipées en matières fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/04/2016
Documents principaux 00/000-K1760/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1760001   445 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 13/04/2016
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 21/04/2016
Date de distribution 14/04/2016
Date d'envoi 21/04/2016
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Vande Lanotte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE DES DECISIONS ANTICIPEES - RULINGS NON PUBLIES - COUR DES COMPTES
Date de caducité 23/05/2019
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT FISCAL
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION FISCALE | DROIT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | RESOLUTION DU PARLEMENT | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres RULING

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