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Document parlementaire 54K2386

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la répétabilité des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2386/001-2016/2017-0
Document Chambre   54K2386001   450 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2016/2017-0
Date de dépôt 23/03/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/03/2017
Date de distribution 24/03/2017
Date d'envoi 30/03/2017
Auteur(s) Député actuel Stefaan, Van Hecke Ecolo-Groen (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marcel, Cheron Ecolo-Groen (AUTEUR) 
Commentaire AVOCAT - REPETABILITE DES HONORAIRES ET DES FRAIS
Date de fin 08/03/2018
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 08/03/2018 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/03/2018
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUKKEN -K2753/5 ET 2753/8-2017/2018
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2753001 (2327 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 12/12/2017   EN DISCUSSION
12/12/2017   EN REUNION
20/12/2017   EN DISCUSSION
09/01/2018   EN DISCUSSION
23/01/2018   EN DISCUSSION
20/02/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
20/02/2018   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2386002   08/03/2018  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/2018   EN DISCUSSION
08/03/2018   EN REUNION
08/03/2018   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 23/03/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542386
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE JUDICIAIRE | AVOCAT
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions