1699

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la comparution par vidéoconférence devant le tribunal de la jeunesse, la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait.
PROCEDURE PENALE

1698

Nomination de membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

1697

Projet de loi modifiant la loi du 15 mars 1954 relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit.
GUERRE

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT D'ASILE

1695

Indicateurs complémentaires au PIB.
PRODUIT INTERIEUR BRUT

1694

Echange de vues concernant le plan relatif aux tâches essentielles de la police.
POLICE

1693

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'enquêter sur l'établissement des causes qui ont entraîné la faillite du Fonds RER et le retard considérable du chantier du RER.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1692

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1691

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1690

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle d'immigration effectué sur les trains circulant entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, fait à Londres le 3 décembre 2013 et à Bruxelles le 18 décembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1689

Echange de vues sur la situation actuelle de Dexia SA avec M. Karel De Boeck, Chief Executive Officer, et M. Johan Bohets, Chief Risk Officer.
BANQUE

1688

Feuilleton des pétitions.
PETITION

1687

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de promouvoir la lutte contre les infractions terroristes.
TERRORISME

1686

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relative au don de jours de congé.
TEMPS DE REPOS

1685

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique.
CREDIT A LA CONSOMMATION

1684

Proposition de résolution visant à garantir l'égalité salariale.
EGALITE HOMME-FEMME

1683

Proposition de loi visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data).
ACCES A L'INFORMATION

1682

Proposition de résolution visant à moderniser la carte d'identité électronique pour les enfants de moins de 12 ans.
DOCUMENT D'IDENTITE

1681

Proposition de résolution demandant d'examiner la modularité des centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1680

Proposition de loi modifiant le Code civil afin de permettre l'accouchement dans la discrétion.
FILIATION

1679

Proposition de loi visant à lutter contre la maigreur excessive dans le mannequinat.
MALADIE MENTALE

1678

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

1677

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et fixant un délai, dans le chef du médecin, pour répondre à une demande d'euthanasie du patient, d'une part, et pour transmettre le dossier médical à un collègue s'il refuse d'accéder à cette demande, d'autre part.
EUTHANASIE

1676

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en vue d'assurer la clause de conscience.
EUTHANASIE

1675

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, visant à supprimer la durée de validité limitée à 5 ans de la déclaration anticipée et laissant le patient la déterminer lui-même.
EUTHANASIE

1674

Proposition de résolution visant à permettre une meilleure prise en charge du deuil périnatal.
ASSURANCE MALADIE

1673

Audition de représentants du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sur le rapport "KCE Reports 259 - La performance du système de santé belge".
SYSTEME DE SANTE

1672

Proposition de résolution relative à la procédure de nomination du Chief of Defence (CHOD).
ARMEE

1671

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'Accord de Coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
COMMERCE DES ARMES

1670

L'avenir de l'Union européenne.
UNION EUROPEENNE

1669

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 16 février 2016 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
PROTECTION CIVILE

1668

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1667

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, faite à Bruxelles le 5 février 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

1666

Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante.
SANTE PUBLIQUE

1665

Proposition de loi portant des dispositions diverses visant à lutter contre les effets nocifs du tabac, en particulier chez les jeunes.
TABAGISME

1664

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
DROIT PENAL

1663

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative.
DROIT FISCAL

1662

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'attribution automatique de numéros d'entreprise.
ENTREPRISE

1661

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance en ce qui concerne certaines procédures accelérées de recours auprès du Conseil d'État.
ASSURANCE

1660

Proposition de loi créant un Comité permanent de contrôle de la sécurité des infrastructures publiques fédérales.
SECURITE PUBLIQUE

1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale.
DROIT FISCAL

1658

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié.
FILIATION

1657

Proposition de résolution visant à confirmer la finalisation du réseau express régional tel que prévu par la convention du 4 avril 2003 visant à mettre en oeuvre le programme du réseau express régional (RER) de, vers, dans et autour de Bruxelles, et par la loi du 30 décembre 2005 y portant assentiment.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1656

Projet de loi transposant la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et portant des dispositions diverses.
DEPOT BANCAIRE

1655

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

1654

Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1653

Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

1652

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

1651

Projet de loi portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur public, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale et de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

1650

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à encourager le mécénat culturel.
MECENAT

1649

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
IMMATRICULATION DE VEHICULE

1648

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne le fonctionnement de la Commission paritaire nationale.
DIALOGUE SOCIAL

1647

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Sultanat d'Oman, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Muscat le 16 décembre 2008.
ACCORD INTERNATIONAL

1646

Projet de loi portant assentiment à la Convention de coopération entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, faite à Bruxelles le 18 février 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1645

Projet de loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers.
BIEN CULTUREL

1644

Projet de loi portant des dispositions diverses - Intérieur - Police intégrée.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

1643

Proposition de résolution relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis.
ACCORD COMMERCIAL CE

1642

Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire. Luxembourg, 9 et 10 novembre 2015.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

1641

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
SYNDICAT

1640

Echange de vues avec le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, concernant la situation économique internationale et les récents développements boursiers, notamment en Chine.
CHINE

1639

Projet de loi relatif au travail à distance au sein de la Défense.
TRAVAIL A DISTANCE

1638

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan.
ARTISAN

1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1636

Proposition de résolution visant à renforcer la dimension démocratique des élections sociales.
ELECTION SYNDICALE

1635

Echange de vues sur la réforme de la protection civile.
PROTECTION CIVILE

1634

Proposition de loi modifiant le Code pénal, tendant à réprimer l'incitation à la commission par des mineurs d'infractions terroristes.
TERRORISME

1633

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, en vue d'instaurer l'interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence d'enfants âgés de moins de 16 ans.
TABAGISME

1632

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le stage judiciaire.
PROFESSION JUDICIAIRE

1631

Audition. Le délit de fuite.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1630

Proposition de loi visant l'insertion de clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics et la promotion de l'économie circulaire.
MARCHE PUBLIC

1629

Proposition de loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace du 18 juillet 1991.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

1628

Proposition de résolution relative à la poursuite de l'électrification de la ligne 19, Mol-Hamont, de la SNCB.
INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT

1627

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques en vue de lutter contre le dumping social.
MARCHE PUBLIC

1626

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur la cellule terroriste molenbeekoise qui a commis une série d'attentats à Paris.
TERRORISME

1625

Proposition de résolution relative à la légalité du stockage et du transport des médicaments pour l'usage palliatif.
SOINS PALLIATIFS

1624

Proposition de résolution pour une lutte efficace et démocratique contre le terrorisme.
TERRORISME

1623

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2011.
BUDGET DE L'ETAT

1622

Débriefing du sommet climatique de Paris.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1621

Proposition modifiant le chapitre X et l'article 151 du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'étendre la compétence de la Commission spéciale chargée des achats militaires à la vente de matériel militaire par la Défense.
COMMERCE DES ARMES

1620

Proposition de loi complétant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne le financement d'associations incitant à la haine, à la discrimination, à la violence ou à la ségrégation.
BLANCHIMENT D'ARGENT

1619

Projet de loi relatif à la réutilisation des informations du secteur public.
DIFFUSION DE L'INFORMATION

1618

Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1617

Proposition de loi adaptant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1616

Projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie.
DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE

1615

Proposition de résolution visant à lutter efficacement contre la consommation nocive d'alcool.
ALCOOLISME

1614

Proposition de résolution visant à réduire la consommation de tabac et de cigarettes.
TABAGISME

1613

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à supprimer les intérêts notionnels.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1612

Proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

1611

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'accueillir des demandeurs d'asile dans des centres fermés.
RESSORTISSANT ETRANGER

1610

Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
PROCEDURE PENALE

1609

Audition de M. Vincent Van Dessel, président du conseil d'administration et ceo d'Euronext Bruxelles, sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1608

Echange de vues. Le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019.
VIOLENCE SEXUELLE

1607

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de l'octroi d'une compétence de contrôle concernant l'achat et la vente de matériel militaire.
COMMERCE DES ARMES

1606

Proposition de loi visant à la mise en place d'un Centre de Contrôle Systématique des Returnees (CCSR).
TERRORISME

1605

Proposition de résolution visant à stimuler la recherche sur l'immunothérapie et à améliorer l'accès des patients cancéreux à la thérapie.
CANCER

1604

Proposition de loi visant, d'une part, à étendre les obligations de service universel prévues par la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques à la téléphonie mobile et, d'autre part, à améliorer la couverture mobile et Internet sur le territoire en Belgique.
SERVICE UNIVERSEL

1603

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code de droit économique, visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
DUREE DE VIE DU PRODUIT

1602

Proposition de résolution visant à supprimer le droit à déduction de la TVA en cas de destruction de denrées comestibles.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1601

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1600

Proposition de résolution visant à la réouverture de la liaison Thalys sur la dorsale wallonne.
TRANSPORT FERROVIAIRE