...

Question et réponse écrite n° : 0566 - Législature : 53


Auteur Veerle Wouters, N-VA
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances et Développement durable
Titre Douanes et accises. - Usage d'armes.
Date de dépôt31/08/2012
Langue N
Date de délai05/10/2012

 
Question

1. Combien d'agents de l'Administration des douanes et accises sont habilités à porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions? 2. Quels types d'armes à feu visés dans l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992 sont mis à la disposition des agents de l'Administration des douanes et accises et en quelle quantité? 3. Lors de quelles missions le port d'une ou de plusieurs armes de service est-il autorisé ou obligatoire? 4. Combien d'heures sont consacrées annuellement aux exercices de tir par les agents de l'Administration des douanes et accises qui portent une arme à feu dans l'exercice de leurs fonctions? 5. Combien de tirs avec une arme à feu ont été effectués annuellement au cours des cinq dernières années, en dehors des exercices de tir? 6. Pendant combien de temps les rapports circonstanciés par lesquels tout tir au moyen d'une arme à feu effectué en dehors des exercices de tir est signalé au directeur général sont-ils conservés?


 
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse     B083
Date publication 01/10/2012, 20112012
Réponse

1. Tous les fonctionnaires assermentés de l'Administration générale des douanes et accises ont en principe l'autorisation de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions conformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 4 novembre 1992, modifié par l'arrêté ministériel du 29 juin 1999. 2. À l'heure actuelle, 598 fonctionnaires disposent des armes personnelles suivantes: - un pistolet GP BROWNING MK III 9mm; - une bombe aérosol anti-agression; - une matraque en caoutchouc. À l'équipement réglementaire des fonctionnaires précités, s'ajoutent une paire de menottes et son étui. Les fonctionnaires des Accises (117) ne disposent que d'une bombe aérosol anti-agression. Les fonctionnaires des brigades motorisées (277) et des services de recherches (189) peuvent également disposer d'une arme collective, plus particulièrement d'un STEYR AUG 9mm. 3. Le port d'arme est uniquement obligatoire lors des missions des brigades motorisées. Les armes peuvent également être portées lors des missions: - des services de recherches; - des fonctionnaires qui, sur base d'une autorisation délivrée par l'Administrateur-Général des Douanes et Accises, peuvent porter une arme. Il s'agit spécifiquement des fonctionnaires des Accises, des fonctionnaires de la Douane qui sont affectés à l'Inspection Spéciale des Impôts, des inspecteurs principaux-chefs de service et des moniteurs de tir qui n'appartiennent pas à une brigade motorisée ou à un service de recherches. 4. Annuellement, six exercices pratiques de tir, avec le pistolet de service personnel GP BROWNING MKIII 9 mm, sont organisés. Au cours de chaque exercice, 50 cartouches sont tirées. Pour l'arme collective STEYR AUG 9 mm, deux exercices pratiques sont planifiés par an. Vingt cartouches sont tirées durant chacun de ces exercices. 5. Dans le tableau suivant, vous trouverez un aperçu par année de la quantité de cartouches tirées hors des exercices de tir.[GRAPH: 2011201210169-2-566-fr-nl] 6. Les rapports détaillés seront conservés durant dix ans.

 
Descripteurs EurovocADMINISTRATION FISCALE | DOUANE | ACCISE | FONCTIONNAIRE | ARME A FEU ET MUNITIONS