Question et réponse écrite n° : 0981 - Législature : 54

Le Royaume-Uni vient d'autoriser la pratique du CRISPR-Cas9. Cette technique est une nouvelle méthode de génie génétique qui permet très aisément de modifier un ADN défectueux à faible coût et sur tous types de cellules, humaines, animales ou végétales. Le CRIPR-Cas9 peut en effet cibler des gènes très précis dans l'ADN et les couper par le biais d'une enzyme "Cas9". L'ADN subit ainsi des mutations et peut se voir modifié par l'insertion de nouveaux gènes. Cette nouvelle technique du CRISPR-Cas9 semble prometteuse pour le développement de nouvelles approches thérapeutiques pour des maladies génétiques humaines comme la myopathie de Duchenne par exemple. Néanmoins, les enjeux éthiques de ces développements scientifiques sont importants et méritent très certainement réflexion. En Belgique, la recherche sur les embryons est encadrée par la loi relative à la recherche sur les embryons in vitro du 11 mai 2003. 1. La loi autorise-t-elle ce genre de pratiques de modifications génétiques sur les embryons ou sur les êtres humains de façon plus générale? 2. Si oui, existe-t-il des centres de recherche en Belgique qui utilisent cette technique, y compris à un stade expérimental? 3. La Commission d'évaluation de recherche sur les embryons vous a-t-elle fait parvenir une position à ce sujet précis? Si oui, pouvez-vous me faire part de ses conclusions? Si non, pouvez-vous vous assurer de son point de vue?

Conformément à la loi de 2003, la Commission fédérale Embryons (CFE) évaluera toutes les demandes de recherche sur des embryons humains, selon les dispositions prévues dans la loi de 2003. Une demande ne sera traitée par la CFE que lorsqu'un avis favorable aura été rendu par la Commission locale d'éthique médicale et ce conformément aux dispositions prévues dans la loi. Les avis rendus par la CFE figurent dans les rapports annuels de la CFE. Dans un premier temps, ces avis seront soumis aux commissions parlementaires compétentes. Dès qu'ils auront été traités, les avis seront mis en ligne sur le site web de la CFE. En ce qui concerne les questions d'ordre éthique formulées la CFE estime que cela relève de la compétence du Comité consultatif de Bioéthique. Étant donné la pertinence de ce problème éthique et l'évolution rapide de la technologie dans ce domaine, je prendrai l'initiative d'introduire une demande d'avis en la matière auprès du Comité consultatif.