Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne les avantages dont bénéficient les clubs de sport (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et visant à relever le taux de remboursement du revenu d'intégration sociale afin de permettre aux CPAS de répondre favorablement à l'urgence du terrain, en particulier dans le cadre de la crise liée au COVID-19 (avis de la Cour des Comptes)
Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en vue de majorer le taux de remboursement du revenu d'intégration à charge de l'autorité fédérale dans le cadre de la crise du COVID-19 (avis de la Cour des Comptes)
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