Document parlementaire 48K1113

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 12/07/1993
Vote Chambre 16/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 15/04/1995
Moniteur n° 077
Documents principaux 00/000-S1358/001-1994/1995-0
00/000-K1113/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1358001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 21/03/1995
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire DOTATION PARTIS POLITIQUES - RESPECT DROITS DE L'HOMME
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/03/1995 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Flagothier PSC (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S1332/2-94/95
 
003 03/04/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1113001   1417 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 12/07/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/1993
Date de distribution 14/07/1993
Date d'envoi 14/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Clerfayt FDFPPW (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Marcel, Colla SP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire DOTATION PARTIS POLITIQUES - RESPECT DROITS DE L'HOMME
Date de fin 16/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [350 Kb] 08/06/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 15/06/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
 
003  [5266 Kb] 10/11/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 21/11/1994
 
004  [1118 Kb] 01/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 06/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRaymond, Langendries PSC (AUTEUR) 
 
005  [5921 Kb] 13/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 13/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
 
006  [898 Kb] 13/03/1995 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/03/1995
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dufour, François PS
Calendrier 16/06/1994   EN REUNION
21/12/1994   EN DISCUSSION
08/03/1995   EN DISCUSSION
08/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1113005   13/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1993   VOTE SUR URGENCE
15/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   ADOPTE
Incident 14/07/1993   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 23/06/1994   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   EN DISCUSSION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal FINANCEMENT DES PARTIS
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT DES PARTIS | FINANCEMENT ELECTORAL | FRAIS ELECTORAUX | PROPAGANDE ELECTORALE

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