Document parlementaire 48S0383

PROJET DE LOI relatif au crédit hypothécaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 28/08/1991
Vote Chambre 04/06/1992
Vote Sénat 16/07/1992
Date de la loi 04/08/1992
Date moniteur 19/08/1992
Moniteur n° 161
Documents principaux 00/000-S0383/001-1991/1992-1
00/000-K0375/001-1991/1992-1
00/000-K1742/001-1990/1991-0
Document Sénat   48S0383001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/06/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE
Date de fin 16/07/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 08/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHerman, Verwilst SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0375001   553 Kb
FARDE   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 31/03/1992
Type de document 19 FARDE
Date de distribution 06/04/1992
Date d'envoi 31/03/1992
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE
Date de fin 04/06/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1309 Kb] 31/03/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 06/04/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [6003 Kb] 21/04/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 28/04/1992
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
004  [1815 Kb] 24/04/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 29/04/1992
 
005  [616 Kb] 19/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 19/05/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Minet PS (AUTEUR) 
 
006  [1279 Kb] 19/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 20/05/1992
 
007  [4586 Kb] 21/05/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 25/05/1992
Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
008  [6897 Kb] 01/06/1992 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
009  [16380 Kb] 01/06/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/06/1992
 
010  [2124 Kb] 03/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 03/06/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Tomas PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Dielens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, Platteau PVV (AUTEUR) 
 
011  [791 Kb] 04/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 11/06/1992
 
012  [1601 Kb] 04/06/1992 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 11/06/1992
 
Document Chambre   47K1742001   12534 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/08/1991
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 27/09/1991
Date d'envoi 28/08/1991
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CREDIT HYPOTHECAIRE
Date de caducité 18/10/1991
Relevé de caducité 28/03/1992
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 26/03/1992   EN REUNION
21/04/1992   EN DISCUSSION
18/05/1992   EN DISCUSSION
19/05/1992   EN DISCUSSION
21/05/1992   EN DISCUSSION
21/05/1992   ADOPTE
2. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapport   48K0375008   01/06/1992  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/06/1992   EN REUNION
04/06/1992   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/07/1992   EN REUNION
16/07/1992   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal CREDIT
Descripteurs Eurovoc CREDIT | HYPOTHEQUE