Document parlementaire 48S1086

PROJET DE LOI modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/05/1993
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 16/03/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 17/06/1995
Moniteur n° 117
Moniteur erratum 08/08/1995 153
Documents principaux 00/000-S1086/001-1993/1994-0
00/000-K1005/001-1992/1993-0
Document Sénat   48S1086001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 18/05/1994
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION DROIT DES SOCIETES
Date de fin 16/03/1995
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002 08/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMaxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Laverge VLD (AUTEUR) 
 
003 08/03/1995 TEXTE ADOPTE
 
004 08/03/1995 ANNEXE
 
005 16/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
006 16/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André PSC (AUTEUR) 
 
007 16/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
008 16/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
009 16/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1005001   35550 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 13/05/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/1993
Date de distribution 14/05/1993
Date d'envoi 19/05/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gil, Gilles PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Platteau VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement René, Thissen PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION DROIT DES SOCIETES
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2106 Kb] 10/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
003  [3280 Kb] 14/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 21/06/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [10547 Kb] 21/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 01/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
005  [835 Kb] 29/06/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
006  [6722 Kb] 02/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
007  [4513 Kb] 05/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 12/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [7019 Kb] 09/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Van der Sande SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGhislain, Hiance PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
009  [1711 Kb] 12/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
010  [2687 Kb] 23/07/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 03/09/1993
 
011  [2853 Kb] 05/10/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 18/10/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
012  [7049 Kb] 04/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 16/11/1993
 
013  [3863 Kb] 08/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 17/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
 
014  [747 Kb] 18/11/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 22/11/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
015  [2768 Kb] 08/12/1993 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementRené, Thissen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
016  [676 Kb] 25/01/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1994
 
017  [2500 Kb] 02/02/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 07/02/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
018  [6709 Kb] 15/03/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
019  [92572 Kb] 10/05/1994 RAPPORT
Date de distribution 13/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
020  [23798 Kb] 10/05/1994 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 13/05/1994
 
021  [1200 Kb] 17/05/1994 AMENDEMENT
Date de distribution 17/05/1994
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
022  [825 Kb] 18/05/1994 ARTICLES MODIFIES
Date de distribution 24/05/1994
 
023  [37514 Kb] 17/03/1995 PROJET AMENDE
 
024  [4863 Kb] 28/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Saussus Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Detienne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
025  [15122 Kb] 04/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 07/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementEtienne, Knoops PRL (AUTEUR) 
 
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  48K0194001 (1279 Kb)
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  48K1066001 (3475 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Knoops, Etienne PRL
De Vlieghere, Wilfried Agalev-Ecolo
Calendrier 14/06/1993   EN REUNION
21/06/1993   EN DISCUSSION
05/07/1993   EN DISCUSSION
09/07/1993   EN DISCUSSION
12/07/1993   EN DISCUSSION
04/10/1993   EN DISCUSSION
08/11/1993   EN DISCUSSION
10/11/1993   EN DISCUSSION
18/11/1993   EN DISCUSSION
07/12/1993   EN DISCUSSION
15/03/1994   EN DISCUSSION
15/03/1994   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1005025   04/04/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION CENTRALE   (PUBLIC)
Calendrier 17/05/1994   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/1994   ADOPTE
03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1995   EN REUNION
16/03/1995   AMENDE
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc COOPERATIVE | DIRECTIVE CE | SOCIETE | SOCIETE COMMERCIALE